CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – capexcellence.pro

(Version 2025)

Éditrice :

Émilie Foulquier
Entrepreneure Individuelle – Auto-entreprise
Adresse professionnelle : Kourou – Guyane française
Email : contact@capexcellence.pro
TVA non applicable – article 293 B du CGI

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent la vente du programme d’accompagnement professionnel proposé par capexcellence.pro, destiné aux dirigeants, entrepreneurs et professionnels.

2. Nature du service : accompagnement (one-to-one & one-to-many)

Le programme peut inclure :

• des séances individuelles,

• des séances collectives,

• des outils professionnels,

• des exercices,

• une méthodologie personnalisée,

• un suivi sur quatre mois.

Il ne s’agit pas d’une formation certifiante ni d’un dispositif relevant du CPF ou d’un organisme de formation.

3. Public concerné

L’accompagnement s’adresse exclusivement à des professionnels : dirigeants, chefs d’entreprise, entrepreneurs, responsables.

4. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable – art. 293 B du CGI.

5. Paiement & majoration de 10 % en cas de paiement échelonné

Le paiement peut être effectué :

• en une fois au tarif affiché,

• ou en plusieurs fois.

En cas de paiement en plusieurs fois, le prix total est majoré de 10 %, couvrant les frais de gestion et le risque financier lié à l’échelonnement.

L’échéancier est clairement indiqué lors de la commande.
Toute commande engage le client sur la totalité de la somme due.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18, un délai de rétractation de 14 jours peut exister pour un consommateur.

Cependant, conformément à l’article L221-28, ce droit ne s’applique plus lorsque le client :

• demande l’accès immédiat au programme, et

• renonce expressément à son droit de rétractation.

En cas de renonciation, l’accès débute immédiatement et aucun remboursement n’est possible.

Si le client souhaite conserver son droit de rétractation, l’accès au programme sera ouvert après les 14 jours.

7. Engagements du client

Le client s’engage à :

• assister aux séances,

• appliquer les recommandations,

• respecter l’échéancier de paiement,

• maintenir une attitude professionnelle.

capexcellence.pro est tenue à une obligation de moyens.

8. Report des séances

Toute séance peut être reportée avec un préavis minimum de 24 heures.
Une absence non signalée peut être comptée comme séance réalisée.
Les reports ne prolongent pas la durée totale de l’accompagnement.

9. Responsabilité

L’accompagnement n’a pas vocation à se substituer à un suivi médical, psychologique ou thérapeutique.
Le client demeure responsable de ses décisions.

10. Confidentialité

Toutes les informations échangées dans le cadre du programme, individuellement ou en groupe, sont strictement confidentielles.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, outils, méthodes, modèles et supports fournis par capexcellence.pro constitue une propriété intellectuelle protégée.
Toute reproduction, diffusion, modification ou revente est interdite sans autorisation écrite.

12. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont utilisées pour :

• la gestion administrative,

• le suivi du programme,

• la communication professionnelle,

• l’envoi d’informations, de contenus et de propositions.

Consentement aux emails

En s’inscrivant via un formulaire, le client accepte explicitement de recevoir des emails de capexcellence.pro.
Il peut se désabonner à tout moment via le lien présent dans chaque email.

Pour exercer ses droits (accès, rectification, suppression) :
📩 contact@capexcellence.pro

Les données ne sont jamais revendues.

13. Litiges

En cas de litige, une résolution amiable sera privilégiée.
À défaut, compétence exclusive des tribunaux de Cayenne – Guyane française.